Fouad Barbouch avocat en droit des affaires et droit des sociétés

COVID19 : REPORT DE 3 MOIS POUR L’APPROBATION DES COMPTES ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (SA,SARL, SAS…)

Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation.

Le Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris reste à votre disposition pour toutes demande de consultations juridiques.

Pour toutes demandes d’informations complémentaires de consultation ou de rendez vous, nous vous précisons que les coordonnées de notre cabinet sont les suivantes :

Fouad Barbouch 

Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris

Téléphone: 01 45 03 05 76

Email:fouad@barbouch.fr

Site :https://www.barbouch.fr

__________________________________________________________________________________

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de confinement et des conséquences de celles-ci sur l’activité et le fonctionnement
des entreprises, une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé de trois mois les délais d’approbation des comptes de certaines sociétés commerciales.

Certaines entreprises qui clôturent leur exercice sociaux entre le 30 Septembre 2019 et le 25 Septembre 2020 voient donc les délais relatifs s’il y a
lieu à l’approbation des comptes par leur organe de direction ou de surveillance (SA), à la convocation et à la tenu des assemblées générales annuelles
d’approbation des comptes prorogés pour une durée de trois mois.

Ainsi certaines sociétés commerciales clôturant leur exercices au 31 décembre 2020 auront jusqu’au 30 Septembre 2020 pour tenir leur assemblée générale annuelle
d’approbation des comptes.

Cette prorogation n’est toutefois générale et inconditionnelle puisque par exemple elle ne s’applique pas aux sociétés commerciales qui ont désigné
un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. (Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020)

Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Télécopie: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr