COVID19 : REPORT DE 3 MOIS POUR L’APPROBATION DES COMPTES ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (SA,SARL, SAS…)

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de confinement et des conséquences de celles-ci sur l’activité et le fonctionnement
des entreprises, une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé de trois mois les délais d’approbation des comptes de certaines sociétés commerciales.

Certaines entreprises qui clôturent leur exercice sociaux entre le 30 Septembre 2019 et le 25 Septembre 2020 voient donc les délais relatifs s’il y a
lieu à l’approbation des comptes par leur organe de direction ou de surveillance (SA), à la convocation et à la tenu des assemblées générales annuelles
d’approbation des comptes prorogés pour une durée de trois mois.

Ainsi certaines sociétés commerciales clôturant leur exercices au 31 décembre 2020 auront jusqu’au 30 Septembre 2020 pour tenir leur assemblée générale annuelle
d’approbation des comptes.

Cette prorogation n’est toutefois générale et inconditionnelle puisque par exemple elle ne s’applique pas aux sociétés commerciales qui ont désigné
un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. (Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020)

laissez un commentaire