Location gérance : suppression de la nécessité d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce

La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 144-3 du Code de Commerce qui imposait jusqu’à présent pour un propriétaire de fonds artisanal ou d’un fonds de commerce l’obligation d’exploiter ledit fonds pendant deux ans avant de pouvoir le mettre en location gérance.

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