Fouad Barbouch avocat en droit des affaires et droit des sociétés

Dépôt des comptes AGO des SARL, SA, SAS: le 30/09/2020 est la date limite de tenue des Assemblées d’approbation des comptes des sociétés commerciales ayant clôturé leur exercice social au 31/12/2019

La date des assemblées générales d’approbation des comptes des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) ayant clos leur dernier exercice social au 31 décembre 2019 a été impacté par l’état d’urgence sanitaire et la crise du COVID19.

Ces assemblées générales devaient se tenir initialement au plus tard du 30 juin 2020 mais compte tenu de la crise du COVID19, l’ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux sociétés concernées, sous certaines conditions de reporter de trois mois la date limite de tenue de l’assemblée, laquelle doit donc se tenir au plus tard le 30 Septembre 2020. (Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020)

Cette prorogation n’est toutefois pas générale et inconditionnelle puisqu’elle ne s’applique pas aux sociétés commerciales qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. (Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020).

Pour les sociétés dont la date de l’AGO a été reportée au 30 septembre 2020 et qui sont tenues au respect du délai de convocation de 15 jours, le dernier jour d’envoi des convocations est le lundi 14 septembre 2020.

Le cabinet d’avocat FBA de Me BARBOUCH est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Fouad Barbouch

Avocat à la Cour

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