RECONFINEMENT ATTESTATION DEROGATOIRE

COVID 19 RECONFINEMENT : ATTESTATIONS DE SORTIES

L’attestation de déplacement dérogatoire est désormais téléchargeable au format numérique à l’adresse suivante :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.

En outre il est désormais possible de télécharger les trois attestations désormais obligatoires suivants les différentes situations :

Le ministère de l’intérieur précise que :

« Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement. »
  • Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris intervenant principalement en droit des affaires est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Télécopie: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr