MENTIONS LEGALES

Fouad Barbouch avocat au Barreau de Paris avocat cession de fonds de commerce

Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
Téléphone:01 45 03 05 76
Télécopie : 01 45 03 05 76
Portable : 06 64 66 35 17
Email: cabinet@barbouch.fr
10, rue Saint-Marc 75002 Paris

MENTIONS LEGALES

1. Informations légales:

Site Internet : https://barbouch.fr/ (ci-après désigné le « Site Internet»).

Propriétaire, Éditeur et Directeur de la Publication du Site :

Maître Fouad Barbouch
Avocat au Barreau de Paris
Toque Palais numéro D676
Tél. : 01 45 03 05 76
Fax : 01 45 03 05 76
E-Mail : cabinet@barbouch.fr

Siret et tva
Siret n°440 126 506 00052
Numéro de TVA intracommunautaire :FR 10440126506

Hébergeur du Site :
AMEN SASU
12-14, Rondpoint des Champs Elysées
75008 Paris
Téléphone : +33 1 70 99 53 41
Site web : www.amen.fr

2. Déontologie des avocats :

En tant qu’avocat, Maître Fouad Barbouch est soumis au Code de déontologie des avocats, en la forme du Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN), tel qu’il résulte de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.
Maître Fouad Barbouch est soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du RIN dans les termes suivants :
« 2.1 PRINCIPES
L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
2.2 ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :
• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).(…) »

3.Protection des données à caractère personnel :

Maître Fouad Barbouch apporte toute son attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires commerciaux, prestataires, fournisseurs, ainsi que des visiteurs du Site, conformément à la réglementation applicable et aux impératifs de la profession d’Avocat.
La page « Politique de confidentialité » de ce Site Internet est spécifiquement dédiée à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel traitées par le cabinet de Maître Fouad Barbouch.
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