Ventes de Fonds de commerce

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Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
Téléphone:01 45 03 05 76
Télécopie : 01 45 03 05 76
Portable : 06 64 66 35 17
Email: cabinet@barbouch.fr
10, rue Saint-Marc 75002 Paris

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documents à préparer pour la promesse




    Ventes de Fonds de commerce

    La vente de fonds de commerce représente une part importante de l’activité de notre cabinet et nous nous attachons à fournir à nos clients une assistance personnalisée, une information des plus complète sur les enjeux de cette opération, sur son coût, ses modalités, ainsi que sur les conséquences juridiques qu’elle entraîne pour le Vendeur et l’Acquéreur.

    Nous nous adaptons à vos besoins et nous pouvons vous accompagner pour l’ensemble de l’opération d’achat de votre fonds de commerce, en somme « DE LA PROMESSE JUSQU’AU KBIS ».

    Nous vous proposerons alors une FORMULE CLEFS EN MAINS pour réaliser l’ACHAT OU LA VENTE DE VOTRE FONDS DE COMMERCE ainsi que toutes les formalités propres à ces contrats et notamment les formalités s’il y a lieu de signature d’un bail commercial, de publicité, d’enregistrement des actes et d’immatriculation ou de modifications de votre Société auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce.

    Nous pouvons également si vous le souhaitez limiter notre intervention à la seule rédaction de l’acte de vente.

    Nous vous apporterons tous les conseils nécessaires à votre pleine information à chacune des étapes et nous nous chargerons de toutes les formalités indispensables à la réalisation de l’opération.

    Nous pourrons suivants vos besoins et demandes intervenir pour :

    • la préparation et la signature d’une PROMESSE pour sécuriser l’accord entre les parties : demander si besoin un crédit bancaire, la signature d’un contrat de bail…
    • les formalités à réaliser auprès de la Mairie
    • les formalités à réaliser auprès du Bailleur et l’éventuelle négociation si besoin d’un nouveau contrat de bail commercial
    • le choix par l’Acquéreur du type de sociétés commerciales (SARL ,EURL ,SAS, SASU…) adéquat à ses besoins,
    • la rédaction des statuts et des autres documents nécessaires et l’immatriculation de la Société de l’Acquéreur
    • l’Obtention des éventuelles autorisations des autorités compétentes pour les activités réglementées et la prise d’attache avec la chambre des métiers ou la chambre de commerce et éventuellement les autorités préfectorales ou administratives ou autorités indépendantes requises.
    • la préparation de l’acte de l’acte de vente avec tous les intervenants (Banque, Mairie, Bailleur, salariés…)
    • la Préparation et la rédaction de l’ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
    • les FORMALITES de RADIATION du Vendeur et D’IMMATRICULATION ou de mise en activité de la Société de l’Acquéreur auprès du Greffe du Tribunal de commerce et du Registre du Commerce et des Sociétés compétent
    • les formalités de PUBLICITÉ de la vente
    • la formalité de l’ENREGISTREMENT
    • les OPERATIONS DE SÉQUESTRE du prix de vente et les démarches à effectuer auprès du TRÉSOR PUBLIC et des autres organismes pour accélérer la remise du prix au Vendeur ainsi que la gestion des éventuelles oppositions.
    • et toutes autres formalités nécessaires à l’opération.

    Notre cabinet d’avocat intervient dans tous les secteurs d’activités.

    Il s’est s’attaché à assister des professionnels aussi bien dans le domaine du commerce de proximité (boulangeries, alimentations générales, primeurs, places de marché, fromageries, boucherie, épiceries fines, restauration rapide, sandwicheries, traiteurs, restauration traditionnelle) que celui de professions réglementées d’agences immobilières, de courtage d’assurance, d’agences de voyages, d’opticiens, de professions médicales ou para-médicales (ophtalmologie, pharmacies), de cession de clientèles d’activités libérales (architectes, médecins).

    Dés le premier rendez-vous, nous serons à même de vous donner une estimation de l’ensemble des frais de l’opération, notamment ceux des droits d’enregistrement pour le Trésor Public, des droits de Greffe, ceux de la chambre de commerce ou des métiers, de publicité et d’honoraires de l’ensemble de l’opération suivants vos besoins, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause et que vous puissiez vous organiser et préparer sereinement votre acquisition.

    Le Cabinet BARBOUCH pourra également vous proposer des modalités de signature à distance et sans présence physique de la promesse de vente et de l’acte de vente du fonds de commerce.

    La signature électronique des actes de cession de fonds de commerce a été récemment facilité par l’intervention du législateur qui en a facilité le recours notamment par des décisions en matière d’enregistrement de ces actes. Le cabinet d’avocat BARBOUCH est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.

    Le Cabinet BARBOUCH pourra également vous proposer de vous accompagner pour la formalité de l’enregistrement de l’acte.

    Aux termes de l’Article 719 Code général des impôts, en principe et sauf régime particulier, les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement selon les taux suivants :

    Fraction de la valeur taxableTaux applicable
     N’excédant pas 23000€0,00 %
    Supérieure à 23000€ et n’excédant pas 107000€2,00 %
    Supérieure à 107000€ et n’excédant pas 200000€0,60 %
    Supérieure à 200000€2,60 %

    La formalité de l’enregistrement doit normalement être effectuée dans les trente jours de la signature de l’acte de vente.

    Le minimum de perception est en principe de 25 Euros.

    Le règlement des droits d’enregistrement peut en principe être effectué en espèces dans la limite de 300 euros. Le Paiement par chèque bancaire est également possible dans la limite 1000 euros, au delà de ce montant un chèque de banque ou un virement bancaire sont généralement exigés.

    Notre cabinet vous accompagnera également pour les autres opérations portant sur votre fonds de commerce ou sur votre contrat de bail et vous assistera notamment pour les contrats de locations gérance et vos cessions de droit au bail ainsi que pour toutes prises de participations, de contrôle ou d’achat d’actions ou de parts sociales de sociétés commerciales.