POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Fouad Barbouch avocat au Barreau de Paris avocat cession de fonds de commerce

Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
Téléphone:01 45 03 05 76
Télécopie : 01 45 03 05 76
Portable : 06 64 66 35 17
Email: cabinet@barbouch.fr
10, rue Saint-Marc 75002 Paris

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. Définitions

 « Site » : site internet accessible à l’URL https://barbouch.fr/ ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

Éditeur : Maître Fouad Barbouch, propriétaire du Site https://barbouch.fr/.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommées « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistiques.

Utilisateur : Internaute utilisant le Site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679 ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE))

2. Préambule

En notre qualité d’avocat auxiliaire de justice, nous accordons une attention particulière au traitement par nos soins de vos données à caractère personnel (également appelées « données personnelles » au sein de cette politique). A ce titre, nous nous inscrivons dans une démarche spécifique de confidentialité, en ligne avec l’exercice de notre profession règlementée.
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Maître Fouad Barbouch utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent Site accessible à partir de l’URL suivante : https://barbouch.fr/ (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Maître Fouad Barbouch notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
L’objectif de cette politique de protection des données à caractère personnel est de vous expliquer comment nous utilisons vos données et de vous informer des droits dont vous disposez en matière de protection des données.

3. Rappel de la déontologie de l’Avocat relative au secret professionnel

En tant qu’avocat, Maître Fouad Barbouch est soumis au Code de déontologie des avocats, en la forme du Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN), tel qu’il résulte de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.

Maître Fouad Barbouch est soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN),  dans les termes suivants :
« 2.1 PRINCIPES
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

2.2 ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL 
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :

  • les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
  • les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
  • les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
  • le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
  • les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
  • les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).(…) »

4. Objet de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site,  Maître Fouad Barbouch, et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

5. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités d’avocat de Maître Fouad Barbouch. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6. Utilisation de vos données personnelles par le Site

Vos données personnelles sont collectées uniquement lorsque cela est nécessaire au cabinet de Maître Fouad Barbouch.

Lorsque vous êtes un simple visiteur du Site, nous collectons uniquement vos données de connexion concernant le terminal utilisé : votre adresse IP, votre type de navigateur et des informations de navigation à des fins :

• d’administration et de bon fonctionnement du Site sur la base de notre intérêt légitime à fournir un Site fonctionnel ;

• et/ou d’établissement de statistiques sur la base de votre consentement.

Ces données seront conservées conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir la Politique Cookies.

Lorsque vous envoyez un formulaire de « Contact », nous collectons uniquement votre identité (nom et prénom), l’objet de votre demande et votre email de contact afin de gérer votre demande et d’y donner suite sur la base de votre consentement, consentement formalisé par votre décision d’envoyer ladite demande.
Sans ces informations, nous ne pourrons pas traiter votre demande.
Les données personnelles vous concernant et les informations générales sur vos demandes sont conservées le temps de répondre à votre demande. Si vous devenez Client du cabinet, elles pourront être conservées plus longtemps.
Lorsque vous êtes Client du cabinet ou que vous êtes salarié et/ou dirigeant d’une entreprise qui est Cliente de notre cabinet, nous collectons notamment les données suivantes :
• vos coordonnées personnelles et/ou professionnelles, ainsi que l’ensemble de nos échanges écrits et des notes prises à l’occasion de nos échanges oraux ;
• les informations nécessaires à l’établissement des factures et au paiement de celles-ci ;
• toute information requise pour exécuter la mission que vous nous avez confiée (y compris des données sensibles).

Ces données sont collectées aux fins de :
• gestion et exécution des prestations convenues sur la base de l’exécution de nos obligations contractuelles ;
• assurer le suivi de la relation Clients-avocats sur la base de l’exécution de nos obligations contractuelles ;
• assurer nos obligations légales notamment en matière fiscale, comptable, et déontologiques.
Ces données sont conservées jusqu’à la fin de notre relation Client-avocat, puis en archive pour la durée de prescription légalement applicable (soit en principe cinq (5) ans).

7. Destinataires de vos données personnelles

Vos données personnelles sont traitées par le cabinet de Maître Fouad Barbouch  et les éventuels, avocats, stagiaires et assistants juridiques qui y travaillent.Vos données personnelles seront également traitées par les autres auxiliaires de justices auquel a éventuellement recours Maître Fouad Barbouch  pour l’exécution de la mission confiée ainsi qu’à des prestataires techniques (par exemple, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataire de notre logiciel de gestion clientèle et de facturation).

8. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est :

Maître Fouad Barbouch
Avocat au Barreau de Paris
Toque Palais numéro D676

Tél. : 01 45 03 05 76
Fax : 01 45 03 05 76
E-Mail : cabinet@barbouch.fr

9. Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué de la protection des données est :
Maître Fouad Barbouch
Avocat au Barreau de Paris
Toque Palais numéro D676
Tél. : 01 45 03 05 76
Fax : 01 45 03 05 76
E-Mail : cabinet@barbouch.fr

10. Droit et options dont Vous disposez

  • Accès et rectification

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, ainsi que de celui de demander la rectification ou la suppression des données qui s’avèreraient inexactes.

S’il y a lieu, Vous devez Vous assurer de fournir au cabinet les mises à jour ou changements des informations Vous concernant, y compris notamment celles relatives à vos coordonnées afin de permettre une bonne communication.

  • Autres droits :

– Effacement. Vous pouvez également demander l’effacement des données à caractère personnel Vous concernant dès lors que leur conservation par Maître Fouad Barbouch  n’est plus nécessaire.

– Opposition. Vous pouvez également Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ou demander sa limitation, sauf lorsque le traitement est nécessaire au traitement de vos dossiers.

– Retrait du consentement. Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

– Portabilité. Vous pouvez par ailleurs exercer votre droit à la portabilité (c’est-à-dire les obtenir sous une forme structurée lisible par ordinateur) concernant les données à caractère personnel Vous concernant que Vous nous avez fourni directement sur la base du consentement ou d’un contrat conclu avec Vous et qui font l’objet d’un traitement automatisé.

– Donner des  Directives. Vous pouvez aussi nous faire part de vos directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et modifier ces directives à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Maître Fouad Barbouch  en nous contactant à l’adresse suivante : cabinet@barbouch.fr Un justificatif d’identité pourra Vous être demandé.

11. Vous désinscrire de nos newsletters

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre consentement et demander à ne plus recevoir notre newsletter en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous Vous adressons et en nous contactant.

12.  Nous contacter

électronique à : cabinet@barbouch.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Maître Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc
75002 Paris

En cas de contestation concernant la manière dont le cabinet collecte et traite vos données personnelles, Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou soit, via courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

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