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ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE: ENREGISTREMENT

Cabinet d’avocat exerçant principalement en matière de cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, le cabinet Barbouch vous informe sur les dernières modifications légales en matières de formalités relatives aux ventes de fonds de commerce.

Enregistrement de l’acte sous seing privé de cession de fonds de commerce

La nouvelle rédaction de l’article 658 du Code Général des Impôts prévoit désormais expressément la possibilité de l’enregistrement de la copie de l’acte sous sein privé signé électroniquement.

Les actes d’avocat électroniques portant cession de fonds de commerce pourront donc dorénavant sans difficultés être enregistrés auprès du Trésor Public.

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Le Cabinet Fouad Barbouch Avocat vous permet de signer électroniquement et à distance vos actes d’achat et de vente de fonds commerce comme tous vos autres contrats commerciaux.

Exception de la Promesse unilatérale

L’article 658 du Code Général des Impôts prévoit que la possibilité d’enregistrement de copie d’acte sous seing privé signé électroniquement n’est pas applicable aux « promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil ».

Sont donc exclues de la dérogation légale les promesses unilatérales« afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts ».

Calcul des droits d’enregistrement

En principe et sauf régime particulier, les actes d’avocat de cessions de fonds de commerce sont soumis aux droits d’enregistrement selon les taux suivants :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLETarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 23 000 €
0
Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 €
2
Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 €
0,60
Supérieure à 200 000 €
2,60
Article 719 Code général des impôts taux droit d’enregistrement vente de fonds de commerce Cabinet Barbouch Avocat au Barreau de Paris

Délais et modalités de la formalité

La formalité de l’enregistrement des actes d’achat, vente et cession de fonds de commerce doit normalement être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la signature de l’acte .

Le minimum de perception par le Trésor Public est en principe de 25 Euros.

Vous pouvez vous rapprocher du Services Départemental de l’Enregistrement compétent pour connaître les modalités pratiques de cette formalité qui depuis la crise du COVID19 peut nécessiter la prise d’un rendez vous.

Le règlement des droits d’enregistrement des actes de cession de fonds de commerce peut être effectué en espèces dans la limite de 300 euros. Le Paiement par chèque bancaire est également possible dans la limite 1000 euros, au delà de ce montant un chèque de banque ou un virement bancaire sont généralement exigés.

Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements et pour vous assister dans vos projets d’achat ou de vente de fonds de commerce.

Pluralité des modalités d’intervention du Cabinet Barbouch

Le Cabinet Barbouch s’adapte aux besoins de ses clients.

Vous aurez donc le choix soit de confier au Cabinet Barbouch seulement la rédaction de la promesse synallagmatique et de l’acte de vente du fonds de commerce, soit de lui confier l’intégralité des formalités de l’opération d’achat ou vente du fonds de commerce.

Formule de la “Promesse au KBIS”

Une formule clef en mains de la “Promesse au KBIS” vous sera donc proposée consistant dans la rédaction de tous les actes et l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à cette opération d’achat de fonds de commerce.

Dans cette formule dont le tarif vous sera communiqué dés le premier rendez vous, le cabinet BARBOUCH sollicitera toutes les autorisation nécessaires, rédigera tous les actes, et accomplira toutes les formalités pour vous accompagner dans vos démarches de recherches de financement et pour assurer la sécurité juridique de cette transmission et donner plein effet à cette opération.

Vous pourrez également confier au Cabinet Barbouch le soin de vous assister pour la création et l’immatriculation de votre société commerciale, ainsi que toutes les autres formalités afférentes à cette opération (publicités légales, enregistrement, dépôt et formalités au Greffe…).

Maître Barbouch pourra également si les toutes les parties le souhaitent être le séquestre amiable dans le cadre de cette vente de fonds de commerce. Il pourra également vous proposer les services d’autres organismes pour ces opérations de séquestre, mais il pourra aussi collaborer s’il y a lieu avec le conseil du vendeur ou de l’acheteur afin de mener à bien ensemble toutes les opérations envisagées par les parties.

Signature électronique “à distance” par acte d’avocat de cession de fonds de commerce

Le Cabinet Barbouch vous proposera si vous le souhaitez une signature à distance de la promesse (synallagmatique sous conditions suspensives) et de l’acte de vente.

L’Acte d’Avocat électronique présente de nombreux avantages comme :

  • La sécurité: la signature électronique d’un Acte d’Avocat permet de :

.garantir l’intégrité d’un document et l’identité du signataire

.doter l’acte d’une date certaine

.conférer à l’acte signé un caractère infalsifiable et inviolable

  • La rapidité: l’Acte d’Avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer, de l’envoyer par e-mail et de le signer, même sans se rencontrer.
  • La simplification et la suppression de l’archivage papier: l’Acte d’Avocat accélère et simplifie le processus et permet de conserver le document au format numérique. Un système d’archivage électronique de l’acte, sous le contrôle et la responsabilité du Conseil National des Barreaux (CNB), a été également mis en place.

Grace à l’acte d’avocat vous aurez la possibilité de signer les actes en évitant de vous déplacer et/ou d’avoir à faire déplacer vos associés et collaborateurs.

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Transparence des honoraires et des frais

Dés le premier rendez-vous, le Cabinet Barbouch sera à même de vous donner une estimation de l’ensemble des frais de l’opération, notamment ceux des droits d’enregistrement pour le Trésor Public, des droits de Greffe, ceux de la chambre de commerce ou des métiers, des éventuels frais et honoraires de séquestre, de publicité et d’honoraires de l’ensemble de l’opération suivants vos besoins, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause et que vous puissiez vous organiser et préparer sereinement votre acquisition.

Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements et pour toutes autres questions en droit des affaires.

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Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Télécopie: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr