Nous vous apporterons tous les conseils nécessaires à votre pleine information à chacune des étapes et nous nous chargerons de toutes les formalités indispensables à la réalisation de l’opération d’achat ou de cession de fonds de commerce..

Nous pourrons suivants vos besoins et demandes intervenir pour :

• la préparation et la signature d’une PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE pour sécuriser l’accord entre les parties : demander si besoin un crédit bancaire, la signature d’un contrat de bail…
• les formalités à réaliser auprès de la Mairie
• les formalités à réaliser auprès du Bailleur et l’éventuelle négociation si besoin d’un nouveau contrat de bail commercial
• le choix par l’Acquéreur du type de sociétés commerciales (SARL ,EURL ,SAS, SASU…) adéquat à ses besoins,
• la rédaction des statuts et des autres documents nécessaires et l’immatriculation de la Société de l’Acquéreur
• l’Obtention des éventuelles autorisations des autorités compétentes pour les activités réglementées et la prise d’attache avec la chambre des métiers ou la chambre de commerce et éventuellement les autorités préfectorales ou administratives ou autorités indépendantes requises.
• la préparation de l’acte de l’acte de vente avec tous les intervenants (Banque, Mairie, Bailleur, salariés…)
• la Préparation et la rédaction de l’ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE
• les FORMALITES de RADIATION du Vendeur et D’IMMATRICULATION ou de mise en activité de la Société de l’Acquéreur auprès du Greffe du Tribunal de commerce et du Registre du Commerce et des Sociétés compétent
• les formalités de PUBLICITÉ de la vente de fonds de commerce
• la formalité de l’ENREGISTREMENT de l’acte de cession de fonds de commerce
• les OPERATIONS DE SÉQUESTRE du prix de vente du fonds de commerce et les démarches à effectuer auprès du TRÉSOR PUBLIC et des autres organismes pour accélérer la remise du prix au Vendeur ainsi que la gestion des éventuelles oppositions.
• et toutes autres formalités nécessaires à l’opération d’achat et de vente du fonds de commerce.

Notre cabinet d’avocat intervient dans tous les secteurs d’activités.

Il s’est s’attaché à assister des professionnels aussi bien dans le domaine du commerce de proximité (boulangeries, alimentations générales, primeurs, places de marché, fromageries, boucherie, épiceries fines, restauration rapide, sandwicheries, traiteurs, restauration traditionnelle) que celui de professions réglementées d’agences immobilières, de courtage d’assurance, d’agences de voyages, d’opticiens, de professions médicales ou para-médicales (ophtalmologie, pharmacies), de cession de clientèles d’activités libérales (architectes, médecins).

Le Cabinet BARBOUCH pourra également vous proposer des modalités de signature à distance et sans présence physique de la promesse de vente et de l’acte de cession du fonds de commerce.

La signature électronique des actes de cession de fonds de commerce a été récemment facilité par l’intervention du législateur qui en a facilité le recours notamment par des décisions en matière d’enregistrement de ces actes. Le cabinet d’avocat BARBOUCH est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements.

Le Cabinet BARBOUCH pourra également vous proposer de vous accompagner pour la formalité de l’enregistrement de l’acte.

Aux termes de l’Article 719 Code général des impôts, en principe et sauf régime particulier, les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d’enregistrement selon les taux suivants :

La formalité de l’enregistrement doit normalement être effectuée dans les trente jours de la signature de l’acte de vente.

Le minimum de perception est en principe de 25 Euros.

Le règlement des droits d’enregistrement peut en principe être effectué en espèces dans la limite de 300 euros. Le Paiement par chèque bancaire est également possible dans la limite 1000 euros, au delà de ce montant un chèque de banque ou un virement bancaire sont généralement exigés.

Notre cabinet vous accompagnera également pour les autres opérations portant sur votre fonds de commerce ou sur votre contrat de bail et vous assistera notamment pour les contrats de locations gérance et vos cessions de droit au bail ainsi que pour toutes prises de participations, de contrôle ou d’achat d’actions ou de parts sociales de sociétés commerciales.