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Photo rue de Paris illustrant site du Cabinet Barbouch avocat article sur le droit de préemption du locataire d'un bail commercial en vertu d'une clause de préférence contractuelle et le paiement des frais d'agence photo de Tatiana Dyuvbanova
  • 3 novembre 2022
  • By MaitreFouadBarbouch
  • Droit des affaires, Droit immobilier, Vente de fonds de commerce
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Jurisprudence bail commercial: Préemption du locataire pour l’achat des murs de son commerce et frais d’agence

Exercice par le locataire de son droit de préemption en vertu d’une clause contractuelle de préférence– Nécessité de régler les frais d’agences lorsque le prix de vente notifié par le Bailleur est « frais d’agences inclus »
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