3 novembre 2022 By MaitreFouadBarbouchDroit des affaires, Droit immobilier, Vente de fonds de commerce No Comments Jurisprudence bail commercial: Préemption du locataire pour l’achat des murs de son commerce et frais d’agence Exercice par le locataire de son droit de préemption en vertu d’une clause contractuelle de préférence– Nécessité de régler les frais d’agences lorsque le prix de vente notifié par le Bailleur est « frais d’agences inclus » Read more