signature électronique acte d'avocat cabinet Fouad Barbouch Avocat

ACHAT DE FONDS DE COMMERCE : SIGNATURE ELECTRONIQUE DE VOS ACTES

Cabinet d’avocat exerçant à Paris depuis plus de 20 ans, principalement en matière de fonds de commerce et baux commerciaux, le cabinet FBA vous accompagne dans vos projets en droit des affaires et vous informe sur les dernières modifications légales en matières de ventes de fonds de commerce. Le Cabinet Fouad Barbouch Avocat vous permet de signer électroniquement et à distance vos […]
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Commerce à vendre

Jurisprudence :Exécution forcée d’une Promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier

Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur l’actualité du droit des affaires et du droit immobilier. Arrêt du 23 Juin 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation concernant l’exécution forcée des Promesses unilatérales de vente d’un bien immobilier Par un arrêt de la 3ème chambre civile […]
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