Exercice par le locataire de son droit de préemption en vertu d’une clause contractuelle de préférence– Nécessité de régler les frais d’agences lorsque le prix de vente notifié par le Bailleur est « frais d’agences inclus »
© La Fontaine de Belleville
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Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur l’actualité du droit des affaires et du droit immobilier. Arrêt du 23 Juin 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation concernant l’exécution forcée des Promesses unilatérales de vente d’un bien immobilier Par un arrêt de la 3ème chambre civile […]
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Article de Me Barbouch sur l'enregistrement des actes sous seing privé signés par signature électronique de cession de fonds de commerce
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