Exercice par le locataire de son droit de préemption en vertu d’une clause contractuelle de préférence– Nécessité de régler les frais d’agences lorsque le prix de vente notifié par le Bailleur est « frais d’agences inclus »
© La Fontaine de Belleville
Cabinet d’avocat exerçant à Paris depuis plus de 20 ans, principalement en matière de fonds de commerce et baux commerciaux, le cabinet FBA vous accompagne dans vos projets en droit des affaires et vous informe sur les dernières modifications légales en matières de ventes de fonds de commerce. Le Cabinet Fouad Barbouch Avocat vous permet de signer électroniquement et à distance vos […]
Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur l’actualité juridique en droit des affaires notamment celle relative aux ventes de fonds de commerce. Le 16 Septembre 2021, dans le cadre d’une annonce concernant ” 20 mesures pour les indépendants“, le Président de la République a déclaré que des modifications […]
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Article de Me Barbouch sur l'enregistrement des actes sous seing privé signés par signature électronique de cession de fonds de commerce
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Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation. Le Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris reste à votre disposition pour toutes demande de consultations juridiques. Pour toutes demandes d’informations complémentaires de consultation ou de rendez vous, nous vous précisons que les coordonnées de notre cabinet sont les suivantes : Fouad Barbouch […]