Voyages à l'étranger et motifs impérieux

COVID-19 : VOYAGES : PAS DE MOTIF IMPERIEUX NECESSAIRE POUR LES PERSONNES « VACCINEES »

Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19. Un Nouveau Décret n° 2021-949 est entré en vigueur le 18 Juillet 2021 modifiant l’article 23-1 .III du Décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion […]
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