Fouad Barbouch avocat en droit des affaires et droit des sociétés

COVID19 : REPORT DE 3 MOIS POUR L’APPROBATION DES COMPTES ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (SA,SARL, SAS…)

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de confinement et des conséquences de celles-ci sur l’activité et le fonctionnement des entreprises, une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé de trois mois les délais d’approbation des comptes de certaines sociétés commerciales. Certaines entreprises qui clôturent leur exercice sociaux entre le 30 Septembre 2019 […]
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COVID19 : Les agences de voyages pourront octroyer aux clients un avoir au lieu de devoir rembourser les sommes versées

Pour tenter de venir en aide aux professionnels du tourisme, fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire du CORONAVIRUS, l’ordonnance du 25 Mars 2020, par dérogations aux règles prévues par le Code de Tourisme, et notamment à l’article L211-14, permet dorénavant dans certaines conditions aux voyagistes d’imposer aux clients dont le contrat de […]
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Contrats de location gérance : Modification des conditions

Le Cabinet de Me BARBOUCH avocat au barreau de Paris vous informe sur la modification des conditions légales des contrats de location gérance de fonds de commerce. Le cabinet d’avocat FBA de Me BARBOUCH vous accompagne dans la rédaction des actes et les formalités pour les contrats de location gérance de fonds de commerce. La […]
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