13 mars 2021 By MaitreFouadBarbouchDroit des affaires, Droit immobilier, Droit public, Vente de fonds de commerce No Comments ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE: ENREGISTREMENT Article de Me Barbouch sur l'enregistrement des actes sous seing privé signés par signature électronique de cession de fonds de commerce Read more
