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  • 13 mars 2021
  • By MaitreFouadBarbouch
  • Droit des affaires, Droit immobilier, Droit public, Vente de fonds de commerce
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ACTE D’AVOCAT ELECTRONIQUE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE: ENREGISTREMENT

Article de Me Barbouch sur l'enregistrement des actes sous seing privé signés par signature électronique de cession de fonds de commerce
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