Fouad Barbouch avocat en droit des affaires et droit des sociétés

Dépôt des comptes AGO des SARL, SA, SAS: le 30/09/2020 est la date limite de tenue des Assemblées d’approbation des comptes des sociétés commerciales ayant clôturé leur exercice social au 31/12/2019

La date des assemblées générales d’approbation des comptes des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) ayant clos leur dernier exercice social au 31 décembre 2019 a été impacté par l’état d’urgence sanitaire et la crise du COVID19. Ces assemblées générales devaient se tenir initialement au plus tard du 30 juin 2020 mais compte tenu de la […]
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PASSEZ A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE VOS CONTRATS ET DE VOS ASSEMBLEES

Vous souhaitez signer un contrat, une vente de fonds de commerce, organiser une assemblée générale, à distance, sans déplacements physiques : Le Cabinet de Me BARBOUCH, avocat au barreau de Paris, actif pendant cette période d’urgence sanitaire et d’obligation de confinement, vous accompagne et vous permet de signer électroniquement vos contrats et d’organiser vos assemblées […]
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Fouad Barbouch avocat en droit des affaires et droit des sociétés

COVID19 : REPORT DE 3 MOIS POUR L’APPROBATION DES COMPTES ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES (SA,SARL, SAS…)

Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, de l’obligation de confinement et des conséquences de celles-ci sur l’activité et le fonctionnement des entreprises, une ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé de trois mois les délais d’approbation des comptes de certaines sociétés commerciales. Certaines entreprises qui clôturent leur exercice sociaux entre le 30 Septembre 2019 […]
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Contrats de location gérance : Modification des conditions

Le Cabinet de Me BARBOUCH avocat au barreau de Paris vous informe sur la modification des conditions légales des contrats de location gérance de fonds de commerce. Le cabinet d’avocat FBA de Me BARBOUCH vous accompagne dans la rédaction des actes et les formalités pour les contrats de location gérance de fonds de commerce. La […]
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