Le Cabinet de Me BARBOUCH avocat au barreau de Paris vous informe sur la modification des conditions légales des contrats de location gérance de fonds de commerce.

Le cabinet d’avocat FBA de Me BARBOUCH vous accompagne dans la rédaction des actes et les formalités pour les contrats de location gérance de fonds de commerce.

La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les conditions légale de recours aux contrats de location de location gérance de fonds de commerce.

Cette Loi a abrogé l’article L. 144-3 du Code de Commerce qui imposait jusqu’à présent pour un propriétaire de fonds artisanal ou d’un fonds de commerce l’obligation d’exploiter ledit fonds pendant deux ans avant de pouvoir le mettre en location gérance.

Désormais, il ne faut plus donc impérativement attendre deux ans après l’achat du fonds de commerce pour pouvoir le mettre en location gérance.

Cela va sans doute augmenter le recours par les commerçants aux contrats de locations gérance pour l’exploitation de fonds de commerce. Cette durée préalable d’exploitation de deux ans était pour beaucoup un frein à la signature d’un tel contrat.

Il faudra néanmoins continuer de s’assurer de respecter toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celles prévues par le contrat de bail commercial.

Le non respect de ces dispositions peuvent en effet mettre le propriétaire du fonds de commerce en difficulté dans sa relation avec son bailleur.

Par ailleurs, le loueur de fonds commerce devra également continuer à être vigilant car du fait du contrat de location gérance il va être dans certains cas responsable financièrement de son locataire gérant vis à vis de certains tiers et notamment le Trésor Public.

Il est fortement conseillé de recourir au conseil d’un avocat car les conséquences juridiques de ce contrat pour le propriétaire du fonds de commerce loueur de fonds peuvent être très importantes.

Avec le cabinet de Me BARBOUCH, avocat au barreau de Paris vous aurez également la possibilité d’opter pour une signature à distance du contrat de location gérance. Grace à l’acte d’avocat vous aurez en effet la possibilité de signer les actes en évitant de vous déplacer et/ou d’avoir à faire déplacer vos associés et collaborateurs.

Le Cabinet de Me Barbouch, avocat au Barreau de Paris est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
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Email:fouad@barbouch.fr
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