Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation.
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Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
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Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19.
Ajout de l’Algérie et du Maroc à la liste des pays en Zone Rouge
Par un arrêté en date du 18 Août 2021 publié au journal officiel du 19 août 2021, le Gouvernement français a ajouté l’Algérie et le Maroc à la liste des pays classés en ZONE ROUGE caractérisés par une circulation particulièrement active de l’épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire;
Cet arrêté prévoit que cette mesure sera appliquée à compte du Samedi 20 Août 2021.
Depuis le 4 Août 2021 la liste des pays classés en Zone Rouge comprend : l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Bangladesh, le Brésil, le Costa Rica, Cuba, l’Indonésie, les Maldives, le Mozambique, la Namibie, le Népal, Oman, le Pakistan, la République Démocratique du Congo, la Russie, les Seychelles, le Sri Lanka, le Suriname, la Tunisie.
Plus de motifs impérieux à justifier pour les personnes vaccinées
Depuis le 18 juillet 2021 et l’entrée en vigueur du Décret n° 2021-949 les personnes voyageant vers un pays classé en Zone Rouge qui peuvent justifier avoir terminé leur schéma de vaccination ne sont plus soumises à la nécessité :
- de Justifier d’un motif impérieux (A l’aller comme au retour de leur voyage)
- de présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19 et de s’auto isoler pendant 7 jours au Retour en France
I Pour les voyages de France vers les Pays en Zone Rouge
En plus des règles et documents demandés par le pays de destination les règles spécifiques à l’évolution de la situation sanitaires liées au Covid-19 pour les voyages de France métropolitaine vers un des pays classés en Zone Rouge (sous réserve d’une nouvelle évolution réglementaire)sont à ce jour schématiquement les suivantes :
A Les voyageurs justifiant avoir terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance de France vers vers un des pays classés en Zone Rouge doivent désormais :
1.Etre en possession des documents justifiant de leur vaccination complète
ll est rappelé que sont exemptés de cette obligation les personnes mineures qui ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.
2. Être en possession dés le départ et présenter aux autorités du pays de destination tous les documents exigés par ces pays pour l’entrée sur leur territoire (attestation, test pcr… , confinement …). Il convient par conséquent de vérifier auprès des autorités de ces pays ou des compagnies aérienne et agences de voyages l’ensemble de ces conditions et documents nécessaires propres à chaque pays de destination.
B les voyageurs non vaccinés ou n’ayant pas terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance de France vers un des pays classés en Zone Rouge doivent désormais :
1. Justifier d’un motif impérieux, ils doivent pour cela remplir une attestation spécifique et se munir des éventuelles pièces justificatives. A ce jour ces motifs impérieux et éventuels pièces demandées sont les suivants :
1) Ressortissant français ou étranger rejoignant son pays de résidence ou d’origine (sans garantie de retour sur le territoire français, sauf motif impérieux), ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants.
2) Décès d’un membre de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs). Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs).
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé, preuve du lien familial.
3) Déplacement à l’étranger dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice.
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile.
4) Convocation par une autorité judiciaire ou administrative.
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire.
5) Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Exécution d’une mesure d’éloignement du territoire.
Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement…
6) Participation à un programme d’échange universitaire.
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement.
7) Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable).
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée…
8) Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport).
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime.
9) Professionnel de santé ou de recherche concourant à la lutte contre la covid-19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé.
Pièce exigible : carte professionnelle.
10) Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques et les missions indispensables à la poursuite de l’exécution des contrats opérationnels des forces armées ou corps militaires) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission.
11) Sportif professionnel de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports.
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.
Vous trouverez ci après la nouvelle attestation de déplacement vers un pays de la zone rouge précisant le motif impérieux qui doit être remplie et signée et présentée aux autorités douanières:
En outre il est à noter que Le site du Ministère de l’intérieur précise en la matière que :
« Aucun ressortissant français ou étranger souhaitant regagner son pays de résidence ou d’origine ne sera empêché de quitter le territoire français (sans pour autant disposer de garantie de pouvoir y revenir en l’absence de motif impérieux).
Les voyageurs qui souhaitent se rendre dans un pays de la zone rouge sont invités à se renseigner avant leur départ sur les conditions d’entrée dans leur pays de destination. » https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage)
2. Être en possession dés le départ et présenter aux autorités du pays de destination tous les documents exigés par ces pays pour l’entrée sur leur territoire (attestation, test pcr… , confinement suivant les pays). Il convient par conséquent de vérifier auprès des autorités de ces pays ou des compagnies aérienne et agences de voyages l’ensemble de ces conditions et documents nécessaires et propres à chaque pays.
II Pour les voyages d’un Pays en Zone Rouge vers la France
En plus des règles habituellement applicables en matières d’entrée et de séjours en France, les règles spécifiques à l’évolution de la situation sanitaires liées au Covid-19 pour les retours en France métropolitaine en provenance des pays classés en Zone Rouge (sous réserve d’une nouvelle évolution réglementaire)sont à ce jour schématiquement les suivantes :
A Les voyageurs justifiant avoir terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d’un pays classé en Zone Rouge vers la France doivent être en possession des documents justifiants avoir terminé leur schéma de vaccination.
B Les voyageurs non vaccinés ou n’ayant pas terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d’un pays classé en Zone Rouge vers la France doivent désormais :
1. Présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19, réalisé moins de 48 heures avant le premier embarquement
2. Justifier auprès des autorités françaises d’un motif impérieux en remplissant et présentant l’attestation exigée et les éventuelles pièces justificatives :
1) Ressortissant français, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants.
2) Ressortissant de l’Union européenne ou assimilé, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants, ayant sa résidence principale en France.
3) Ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant sa résidence principale en France.
4) Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.
5) Travailleurs du secteur des transports terrestres, maritimes et aériens ou prestataires de services de transport (y compris les conducteurs de tout véhicule de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter, ou voyageant comme passager pour se positionner sur leur base de départ ou se former).
6) Ressortissant étranger en fonctions dans une mission diplomatique ou consulaire, ou une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France, de même que son conjoint et ses enfants.
7) Voyageur en transit de moins de 24 heures en zone internationale.
Vous pouvez télécharger ci après la nouvelle attestation de déplacement vers la France depuis un pays de la zone rouge:
ll est rappelé que sont exemptés de cette obligation les personnes mineures qui ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.
3. Présenter une déclaration d’engagement sur l’honneur attestant :
- qu’ils acceptent qu’un test antigénique ou un l’examen biologique puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
- d’une absence de symptômes d’infection à la covid-19 et de contact avec un cas confirmé de covid-19 ;
- et qu’ils acceptent la mesure de quarantaine ou d’isolement qui sera prononcée par arrêté préfectoral à leur arrivée en France pour une durée de dix jours, qui sera accompagnée de restriction des horaires de sortie du lieu d’isolement et déclarant leur intention d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement qui sera prononcée à leur arrivée en France.
Vous pouvez télécharger ci après l’engagement sur l’honneur de se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national métropolitain:
4. Présenter un justificatif de domicile ou du lieu dans lequel se déroulera la mesure de quarantaine ou d’isolement
L’ensemble de ces règles sont celles valables à la date du 20 Août 2021 et sont susceptibles d’évoluer rapidement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, et des décisions des gouvernements français et étrangers il convient par conséquent de s’assurer auprès de ces autorités des éventuelles modifications des réglementations applicables.
Paris le 20 Août 2021
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
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Téléphone: 01 45 03 05 76
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