Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation.
Vous pouvez consulter les dernières règles applicable sur les sites institutionnels notamment sur celui du Ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage
Le Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris reste à votre disposition pour toutes demande de consultations juridiques.
Pour toutes demandes d’informations complémentaires de consultation ou de rendez vous, nous vous précisons que les coordonnées de notre cabinet sont les suivantes :
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr
__________________________________________________________________________________________________________
Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19, modifiant les conditions de voyages entre les pays classés en ZONE ORANGE et la France.
Les pays caractérisés par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, qui ne sont classés ni dans la zone verte, ni dans la zone rouge, sont classés dans la zone orange par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des pays de la zone orange est susceptible d’être adaptée en fonction de l’évolution de la situation épidémique mondiale. Une carte répertoriant cette classification par couleur Verte, orange et rouge est disponible sur les sites officiels notamment du Ministère de l’intérieur.
I Pour les voyages de France vers les Pays en Zone Orange
En plus des règles et documents demandés par le pays de destination, les règles spécifiques à l’évolution de la situation sanitaires liées au Covid-19 pour les voyages de France métropolitaine vers un des pays classés en Zone Orange (sous réserve d’une nouvelle évolution réglementaire)sont à ce jour schématiquement les suivantes :
A Les voyageurs justifiant avoir terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance de France vers un des pays classés en Zone Orange doivent désormais :
1.Etre en possession des documents justifiant de leur vaccination complète
ll est rappelé que sont exemptés de cette obligation les personnes mineures qui ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.
2. Être en possession dés le départ et présenter aux autorités du pays de destination tous les documents exigés par ces pays pour l’entrée sur leur territoire (attestation, test pcr… , confinement …). Il convient par conséquent de vérifier auprès des autorités de ces pays ou des compagnies aérienne et agences de voyages l’ensemble de ces conditions et documents nécessaires propres à chaque pays de destination.
B les voyageurs non vaccinés ou n’ayant pas terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance de France vers un des pays classés en Zone Orange doivent désormais :
1. Justifier d’un motif impérieux, ils doivent pour cela remplir une attestation spécifique et se munir des éventuelles pièces justificatives. A ce jour ces motifs impérieux et éventuels pièces demandées sont les suivants :
1) Ressortissant français ou étranger rejoignant son pays de résidence ou d’origine (sans garantie de retour sur le territoire français, sauf motif impérieux), ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants.
2) Décès d’un membre de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs). Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants ainsi que les frères et sœurs).
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé, preuve du lien familial.
3) Déplacement à l’étranger dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice.
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile.
4) Convocation par une autorité judiciaire ou administrative.
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire.
5) Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Exécution d’une mesure d’éloignement du territoire.
Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement…
6) Participation à un programme d’échange universitaire.
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement.
7) Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable).
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée…
8) Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport).
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime.
9) Professionnel de santé ou de recherche concourant à la lutte contre la covid-19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé.
Pièce exigible : carte professionnelle.
10) Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques et les missions indispensables à la poursuite de l’exécution des contrats opérationnels des forces armées ou corps militaires) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission.
11) Sportif professionnel de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports.
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.
Vous trouverez ci après la nouvelle attestation de déplacement vers un pays de la zone Orange précisant le motif impérieux qui doit être remplie et signée et présentée aux autorités douanières:
2. Être en possession dés le départ et présenter aux autorités du pays de destination tous les documents exigés par ces pays pour l’entrée sur leur territoire (attestation, test pcr… , confinement suivant les pays). Il convient par conséquent de vérifier auprès des autorités de ces pays ou des compagnies aérienne et agences de voyages l’ensemble de ces conditions et documents nécessaires et propres à chaque pays.
II Pour les voyages d’un Pays en Zone Orange vers la France
En plus des règles habituellement applicables en matières d’entrée et de séjours en France, les règles spécifiques à l’évolution de la situation sanitaires liées au Covid-19 pour les retours en France métropolitaine en provenance des pays classés en Zone Orange (sous réserve d’une nouvelle évolution réglementaire) sont à ce jour schématiquement les suivantes :
A Les voyageurs justifiant avoir terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d’un pays classé en ZONE ORANGE vers la France doivent
1) être en possession des documents justifiants avoir terminé leur schéma de vaccination
2) être en possession d’une déclaration sur l’honneur attestant d’une absence de symptômes d’infection à la covid-19 et de contact avec un cas confirmé de covid-19.
Vous pouvez télécharger ci après l’engagement sur l’honneur de se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le
territoire national métropolitain:
B Les voyageurs non vaccinés ou n’ayant pas terminé leur schéma de vaccination
Les voyageurs de plus de douze ans en provenance d’un pays classé en ZONE ORANGE vers la France doivent désormais:
1. Présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19, réalisé moins de 48 heures avant le premier embarquement
2. Justifier auprès des autorités françaises d’un motif impérieux en remplissant et présentant l’attestation exigée et les éventuelles pièces justificatives :
1) Ressortissant français, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants.
2) Ressortissant de l’Union européenne ou assimilé, ainsi que son conjoint (marié, pacsé et concubin) et ses enfants, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l’Union européenne ou assimilé ou le pays dont il a la nationalité.
3) Ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l’Union européenne ou assimilé.
4) Ressortissant britannique et membres de sa famille bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Fonctionnaire britannique dans l’exercice de ses missions, personne travaillant pour la police aux frontières, douanier. Personnel du tunnel sous la Manche (notamment pour les missions liées à l’exploitation, à la maintenance, à la sécurité) ou des installations transmanche.
5) Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides.
6) Professionnel de santé ou de recherche étranger concourant à la lutte contre la covid-19 ainsi que son conjoint (marié, pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants.
7) Professionnel de santé ou de recherche étranger recruté en qualité de stagiaire associé.
8) Ressortissant de pays tiers disposant d’un visa de long séjour « passeport talent » ainsi que son conjoint (marié, pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants.
9) Étudiant inscrit dans des cours de français langue étrangère (FLE) préalables à une inscription dans l’enseignement supérieur ou admis aux oraux des concours dans des établissements d’enseignement supérieur français ou inscrits pour l’année 2021-2022. Chercheur ou enseignant ( y compris assistant de langue) s’installant en France à l’invitation d’un laboratoire de recherche, pour des activités de recherche nécessitant impérativement une présence physique ainsi que son conjoint (marié, pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants.
10) Travailleur du secteur des transports terrestres, maritimes et aériens ou prestataire de services de transport (y compris les conducteurs de tout véhicule de transport de marchandises destinées à être utilisées sur le territoire ainsi que de ceux qui ne font que transiter, ou voyageant comme passager pour se positionner sur leur base de départ ou se former).
11) Ressortissant étranger en fonction dans une mission diplomatique ou consulaire, ou une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France, de même que son conjoint et ses enfants ou ressortissant étranger de pays tiers séjournant en France pour motif professionnel impérieux sous couvert d’un ordre de mission émis par l’État d’appartenance.
12) Voyageur en transit de moins de 24 heures en zone internationale.
Vous pouvez télécharger ci après la nouvelle attestation de déplacement vers la France depuis un pays de la ZONE ORANGE:
Il est rappelé que sont exemptés de cette obligation les personnes mineures qui ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies.
3. Présenter une déclaration d’engagement sur l’honneur attestant :
- qu’ils acceptent qu’un test antigénique ou un l’examen biologique puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
- d’une absence de symptômes d’infection à la covid-19 et de contact avec un cas confirmé de covid-19 ;
- qu’ils acceptent de s’isoler durant sept jours, le cas échéant dans l’un des lieux désignés par les autorités françaises.
- qu’ils s’engagent sur l’honneur à se soumettre à un examen biologique de dépistage virologique (PCR) à l’issue de la période d’isolement
Vous pouvez télécharger ci après l’engagement sur l’honneur de se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le
territoire national métropolitain:
L’ensemble de ces règles sont celles valables à la date du 10 Octobre 2021 et sont susceptibles d’évoluer rapidement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, et des décisions des Autorités françaises et étrangères compétentes, il convient par conséquent de s’assurer auprès de ces Autorités des éventuelles modifications des réglementations applicables.
Paris le 10 Octobre 2021
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Télécopie: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr/
(Article à jour au 11 Octobre 2021)
