Voyages à l'étranger et motifs impérieux

COVID-19 : VOYAGES : PAS DE MOTIF IMPERIEUX NECESSAIRE POUR LES PERSONNES « VACCINEES »

Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19.

Un Nouveau Décret n° 2021-949 est entré en vigueur le 18 Juillet 2021 modifiant l’article 23-1 .III du Décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Avec ce Décret, les personnes voyageant vers un pays classé en Zone Rouge (comme l’est actuellement la Tunisie) qui peuvent justifier avoir terminé leur schéma de vaccination ne sont plus soumises à la nécessité :

  • de Justifier d’un motif impérieux (A l’aller comme au retour de leur voyage)
  • de présenter le résultat d’un test PCR négatif à la Covid-19 et de s’auto isoler pendant 7 jours au Retour en France

En outre, ce Décret prévoit que ces règles concernant ces conditions de voyages :

  • ne sont applicables qu’aux enfants âgés de douze ans et plus (onze ans auparavant)
  • et que la nécessité de justifier de son statut vaccinal n’est plus obligatoire pour les personnes mineures qui ne disposent pas d’un justificatif de leur statut vaccinal et qui accompagnent une ou des personnes majeures qui en sont munies et que dans ces mêmes cas, ils n’auront pas non plus à justifier d’un motif impérieux.

Vous retrouverez l’ensemble de ces nouvelles règles applicables aux voyageurs entre la Tunisie et la France avec ces dernières modifications à l’adresse suivante: https://barbouch.fr/covid-19-tunisie-motif-imperieux/

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
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Email:fouad@barbouch.fr
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