Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation.
Le Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris reste à votre disposition pour toutes demande de consultations juridiques.
Pour toutes demandes d’informations complémentaires de consultation ou de rendez vous, nous vous précisons que les coordonnées de notre cabinet sont les suivantes :
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
Email:fouad@barbouch.fr
Site :https://www.barbouch.fr
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Le cabinet FBA de Me BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les dernières modifications réglementaires en France liées au COVID 19.
Le 13 Juillet 2021 le Gouvernement français a annoncé que la Tunisie, l’Indonésie et Cuba et le Mozambique allait le 16 Juillet 2021 être ajoutés à la liste des pays classés en ZONE ROUGE caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire;
La liste des pays classés en Zone Rouge comprend déjà: l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Bahreïn, le Bangladesh, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, la Namibie, le Népal, le Pakistan, la Russie, les Seychelles, le Sri Lanka, le Suriname, l’Uruguay, le Paraguay, l’Afghanistan, les Maldives, Oman, la République démocratique du Congo et la Zambie.
Cette annonce a été suivie de la publication le 17 juillet 2021 au Journal Officiel d’un arrêté du 16 Juillet 2021 mettant en œuvre ces annonces https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043618623/2021-07-17/
Depuis le 9 Juin 2021, de nouvelles règles avaient été adoptées par le Gouvernement français quant à la circulation des voyageurs entre le territoire national et des pays étrangers ou entre la métropole et les territoires et départements d’outre mer.
Ces règles dépendent de beaucoup de facteurs notamment celui du statut de vacciné ou non vacciné des voyageurs.
Le site du Ministère de l’intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage) indique notamment :
« La nature de ces mesures pour un voyageur donné dépend concrètement de plusieurs critères :
- Le voyage se fait en entrée ou en sortie du territoire métropolitain ;
- État de provenance ou de destination : France ou autre État de l’espace européen, autres États tiers dont le Royaume-Uni ;
- Nationalité ou pays de résidence du voyageur ;
- Âge du voyageur (plus ou moins de 11 ans).
…
A compter du 9 juin, les flux de voyageurs entre la France et les pays étrangers sont rouverts selon des modalités qui varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs.
Une classification des pays a ainsi été définie sur la base des indicateurs sanitaires. Les listes des pays sont susceptibles d’être adaptées selon les évolutions de leur situation épidémique.
Vous trouverez ci-dessous un tableau rappelant les motifs impérieux exigés pour les voyages vers et en provenance des pays classés en zone rouge :
Le site du Ministère de l’intérieur précise en outre que :
« Aucun ressortissant français ou étranger souhaitant regagner son pays de résidence ou d’origine ne sera empêché de quitter le territoire français (sans pour autant disposer de garantie de pouvoir y revenir en l’absence de motif impérieux).
Les voyageurs qui souhaitent se rendre dans un pays de la zone rouge sont invités à se renseigner avant leur départ sur les conditions d’entrée dans leur pays de destination. »
Il faut toutefois préciser que le Gouvernement a annoncé le 13 Juillet 2021 que les voyageurs vaccinés à destination de la France n’auront plus à justifier d’un motif impérieux quelque soit la couleur du pays de provenance mais au 17 juillet 2021 cette annonce ne semble pas avoir été traduite dans la réglementation positive étant donné que l’article 23-1 .III du Décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit toujours à cette même date que :
« Toute personne de onze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire
métropolitain en provenance d’un pays qui, compte tenu de sa situation
sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active de
l’épidémie ou la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un
risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire, est classé dans
la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit justifier
que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou
familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne
pouvant être différé. [1]
Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement [2]ainsi que :
1° Du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;[3]
2° D’une déclaration sur l’honneur [4] attestant :
–qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à
son arrivée sur le territoire national ;
-si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal
délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2, qu’elle
s’engage, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes qui l’accompagnent, à
respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser,
au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même
article ;
–si elle n’est pas en mesure de présenter le justificatif mentionné à l’alinéa
précédent, du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer, ainsi, le cas
échéant, que la ou les personnes mineures qui l’accompagnent, la mesure de
quarantaine ou d’isolement mentionnée au II de l’article 24, assortie, si le
lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout
justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les
agents de contrôle.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux personnes souhaitant se déplacer à destination des pays
mentionnés au premier alinéa du présent III. »
Vous pouvez télécharger ci après :
Pour l’entrée en France :
– la nouvelle attestation de déplacement vers la France depuis un pays de la zone rouge précisant le motif impérieux:
– l’engagement sur l’honneur de se soumettre aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national métropolitain:
Pour la sortie de France :
-la nouvelle attestation de sortie du territoire national français métropolitain vers un pays de la zone rouge précisant le motif impérieux nécessaire:
ou télécharger ces documents dans d’autres formats sur le site du Ministère de l’intérieur à l’adresse suivante: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage
Vous trouverez également sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères l’ensemble des informations relatives aux exigences des Autorités tunisiennes pour l’entrée sur le territoire national tunisien (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/tunisie/#). Cette page mentionne notamment :
« Conditions d’entrée sur le territoire tunisien
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur le système sanitaire tunisien depuis plusieurs semaines, il est vivement recommandé aux voyageurs se rendant en Tunisie d’avoir achevé leur schéma vaccinal contre le Covid-19 avant leur départ.
ATTENTION : seuls les tests PCR sont reconnus par les autorités sanitaires tunisiennes. Les voyageurs munis de tests antigéniques ne peuvent se voir garantir l’accès au territoire tunisien.
A partir du 1er juillet 2021, les voyageurs de plus de 12 ans non vaccinés entrant en Tunisie doivent :
- présenter un test PCR négatif à la Covid-19, réalisé moins de 72 heures avant le premier embarquement ;
- s’engager sur l’honneur à respecter un auto-isolement de sept jours à partir de leur arrivée en Tunisie ;
- remplir avant l’embarquement les informations obligatoires demandées sur ce site puis imprimer et signer les deux documents générés par l’application : la fiche sanitaire et la fiche d’engagement qui seront remises aux services sanitaires tunisiens à l’arrivée. Il est recommandé d’indiquer un numéro de téléphone tunisien (par exemple celui de la personne qui vous héberge ou de l’hôtel) pour valider la production de ces documents.
Les voyageurs vaccinés (ayant reçu leurs deux doses pour les vaccins à deux injections, une dose pour les vaccins ne nécessitant qu’une seule injection, et les personnes qui ont reçu une dose de vaccin après avoir été contaminés) sont tenus de présenter un test PCR négatif à la Covid-19, réalisé moins de 72 heures avant le premier embarquement.
Par ailleurs, depuis le 19 avril 2021, les passagers des vols charters ou ceux qui ont souscrit un voyage organisé (« Inclusive Tour/Voyage à Forfait ») doivent respecter les mesures spécifiques suivantes :
- présentation, à l’arrivée, du résultat d’un test PCR négatif réalisé au maximum 72 heures avant l’embarquement ;
- engagement de rester en groupes (« cohorting ») et de respecter strictement le protocole sanitaire tunisien dès l’arrivée en Tunisie, en passant par le transport touristique, l’hébergement et le déplacement, à l’intérieur comme à l’extérieur des établissements d’hébergement touristique. »
Fouad Barbouch
Avocat à la Cour
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