Cet article n’est plus à jour des dernières modifications de la réglementation.

Le Cabinet Barbouch, avocat au Barreau de Paris reste à votre disposition pour toutes demande de consultations juridiques.

Pour toutes demandes d’informations complémentaires de consultation ou de rendez vous, nous vous précisons que les coordonnées de notre cabinet sont les suivantes :

Fouad Barbouch 

Avocat à la Cour

10, rue Saint Marc 75002 Paris

Téléphone: 01 45 03 05 76

Email:fouad@barbouch.fr

Site :https://www.barbouch.fr

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Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur l’actualité du droit des affaires notamment celle relatives aux fonds de commerce.

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a créée une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité a été très impactée par l’épidémie de Covid-19.

Ce décret a depuis été étendu aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 par le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021.

Cette aide peut être demandée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus par voie dématérialisé en joignant un certains nombres de pièces justificatives sur l’espace professionnel de chaque entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Conditions pour bénéficier de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce

L’aide à la reprise est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

L’aide est complémentaire au fonds de solidarité.

Les conditions, cumulatives, permettant à une entreprise de prétendre à l’aide sont les suivantes :

1° avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2° remplir une des deux conditions suivantes :
2-1) Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;ou
2-2) Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide;

3° L’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
4° L’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
5° Justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020 ; le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
6° n’être ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du code de commerce.

Montant de l’aide

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes [défini par un précédent décret n°2021-310 du 24 mars 2021 qui instituait une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 sur la période éligible concernée de 6 mois (janvier à juin 2021).

1. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s’élève à 90 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation.
2. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de « l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation constaté au cours de la période éligible ».

Cet excédent est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable (tiers de confiance) à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise à l’aide d’une formule de la formule de calcul mentionnée dans le décret n°2021-310 du 24 mars 2021(EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarités) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés)

Le Cabinet Barbouch,  avocat au barreau de Paris, exerçant principalement en droit des affaires, notamment en matière de ventes de fonds de commerce est à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Paris le 18 Août 2021

Fouad Barbouch 
Avocat à la Cour
10, rue Saint Marc 75002 Paris
Téléphone: 01 45 03 05 76
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