Le cabinet FBA de Me Fouad BARBOUCH, avocat au Barreau de Paris, vous informe sur les nouveautés législatives en matière d’achat et de cession de fonds de commerce.
L’Amortissement du fonds de commerce est une nouveauté
Depuis le 1er janvier 2022, les acquisitions de certains fonds de commerce peuvent donner lieu sous certaines conditions à un amortissement comptable qui permettra à l’entreprise bénéficiaire de bénéficier pendant cette période d’une économie d’impôt.
En effet dans le but de soutenir la reprise économique et favoriser la vente et la reprise de fonds de commerce, la loi permet désormais d’amortir comptablement sur plusieurs années certains de fonds de commerce.
Ceci est une nouveauté car jusqu’à présent sauf rare exceptions, la loi ne permettait pas l’amortissement des fonds de commerce.
Disposition limitée dans le temps
Cette nouveauté est pour l’instant temporaire car les dispositions de la Loi autorisant cet amortissement prévoit que les fonds concernés par cette disposition sont ceux acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Disposition réservée à certaines entreprises
Cette possibilité est en outre réservée à certaines très petites entreprises: celles qui qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 6 millions d’euros de total du bilan ;
- 50 salariés.
- En outre il est à préciser que seuls les fonds commerciaux sont concernés par cette disposition, les fonds artisanaux ou libéraux ne peuvent donc bénéficier de cette nouvelle possibilité d’amortissement.
Durée d’amortissement
La durée maximale de l’amortissement possible est de 10 ans. Pendant cette période
Cela va sans nul doute permettre d’alléger et de lisser dans le temps les coûts d’acquisition de fonds de commerce.
Le Cabinet Barbouch est à votre disposition pour vous apporter de plus amples renseignements concernant la réglementation des ventes de fonds de commerce et plus généralement en droit des affaires.
Paris, le 29 Mars 2022
- Fouad Barbouch
- Avocat à la Cour
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