Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de plusieurs associations de défense des consommateurs contre l’ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 autorisant les voyagistes à proposer un avoir valable 18 mois, et non un remboursement en numéraire, aux clients dont le séjour a été annulé en raison de la pandémie de Covid-19.

L’Ordonnance du 25 Mars 2020 avait introduit dans le droit positif une faculté pour les professionnels du Tourisme dans certains cas de pouvoir octroyer à leurs clients un avoir en lieu et place d’un remboursement en cas d’impossibilité de fournir les prestations vendues en raisons de la crise sanitaire.

Le Conseil d’Etat qui avait été saisi en référé a estimé, « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de cette ordonnance, que la « condition d’urgence » n’était pas « remplie » et, en conséquence, a débouté les deux associations, dans une ordonnance datée du 17 juillet 2020 .

Il a été considéré que les associations n’avaient apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts » : l’urgence n’étant pas établie, il n’y a donc pas lieu de suspendre l’ordonnance.

Le Conseil d’Etat fait valoir par ailleurs que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ». En outre, « les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs ».

Il est à noter que le 2 juillet 2020, la Commission de l’Union Européenne a préalablement à une éventuelle procédure d’infraction, à mis en demeure dix pays de l’Union européenne, dont la France, de se conformer au droit de l’Union Européenne pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en cas d’annulation de leurs séjours en raison du coronavirus.

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Fouad Barbouch 
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